Comment établir une activité d’entreprise en Israel

 

I. L’établissement d’ une activité d’ entreprise en Israël

 

A. Les critères juridiques

 

Le principal critère juridique est relatif à la responsabilité personnelle du créateur de l’affaire.
Lorsque vous restez indépendant ou que vous êtes associé dans un partnership ordinaire, l’activité commerciale vous engage alors personnellement vis à vis des tiers. En cas de litige, vous risquez d’être assigné directement. Vous êtes personnellement redevable des dettes de l’affaire. Les risques juridiques en cas de cessation de paiement de l’activité sont alors évidents.

 

Lorsque vous êtes actionnaire d’une société ou associé (limité) d’un partnership à responsabilité limitée, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Sauf fraude ou faute pénale, les tiers ne peuvent vous attaquer personnellement en raison des agissements de la société ou du partnership limité. Cependant  ce principe  de responsabilités limitées est atténué par l’exigence des  banques qui demandent souvent une garantie personnelle des créateurs de l’affaire.

 

Si les risques de votre affaire sont élevés, la structure de société est préférable. Si les risques sont faibles, restez indépendant ou prévoyez de vous associer dans un partnership.

 

B. Les critères fiscaux

 

Transparence ou opacité fiscale

 

Un indépendant et un associé d’un partnership ordinaire bénéficient de la transparence fiscale. Les pertes et profits de l’activité en nom propre ou en partnership lui sont directement attribués.

 

En revanche, la société – et non l’actionnaire – est redevable de l’impôt sur les bénéfices nés de l’activité.

 

Les taux d’imposition

 

S’agissant des taux d’imposition, les revenus attribués à un particulier sont imposés par tranches à taux progressif, le taux marginal le plus élevé atteignant 49%.

 

Actuellement, le taux d’imposition des sociétés est uniforme. Le taux de l’impôt des sociétés a diminue de la manière suivante: 2008 – 27%, de 2009 à 26%, de 2010 à 25%, de 2011 à 24%, 2012 a 25 %

 

Sous réserve de toute convention fiscale étrangère, l’impôt sur les dividendes est de 25% pour les actionnaires qui détiennent moins de 10% de la société et 30% pour  ceux qui possedent 10% ou plus- les  «actionnaires importants».

 

En pratique

 

Le choix de la meilleure structure dépend du niveau de bénéfices envisagé et de la distribution ou du réinvestissement de ce bénéfice dans l’activité:

 

1. Lorsque le bénéfice envisagé est faible, rester indépendant ou associé d’un partnership est la solution optimale.

 

Lorsque le bénéfice prévu est élevé, les structures juridiques sont équivalentes. Dans l’avenir, avec la diminution du taux d’imposition des bénéfices des sociétés, la structure de société sera privilégiée.

 

2. Lorsque le bénéfice est distribué, il est préférable de rester en nom propre ou en partnership (absence de double imposition, au niveau de l’activité puis au niveau du bénéfice distribué)

 

3. Lorsque le bénéfice est réinvesti dans l’affaire, la structure la plus favorable est la société.
Il faut cependant émettre une réserve : lorsqu’un particulier dispose de crédits d’impôts ou de déductions fiscales spécifiques, pour des raisons personnelles (dues par exemple à sa situation familiale ou à son lieu de résidence ou d’activité), rester en nom propre peut s’avérer la meilleure solution.

 

C. Le choix de la  structure juridique  appropriée :

 

Après avoir décidé de monter une affaire commerciale en Israël, vous devez maintenant choisir la structure juridique la mieux adaptée.

 

Quelles sont les critères économiques et de gestion qui vous permettront de choisir entre les différentes structures juridiques.

 

Les frais liés à la constitution de l’affaire

 

Le lancement d’une activité en qualité d’indépendant est simple et peu onéreux. Les différentes déclarations légales et fiscales peuvent être effectuées par le propriétaire de l’affaire.
En revanche, l’enregistrement d’une société ou d’un partnership entraine le paiement de redevances à l’Etat (2554 NIS shekels -) et le recours à des conseils (avocats, experts-comptables).

 

La tenue de la comptabilité

 

En Israël, les indépendants peuvent tenir une comptabilité en partie simple jusqu`à un certain niveau de chiffre d’affaires ou d’employés (en général, plus de 1,7 million de shekels ou plus de 4 employés). Ces seuils sont mis à jour régulièrement par les services des impôts et varient selon le secteur d’activité.
S’agissant des sociétés, l’obligation de tenue d’une comptabilité en partie double est immédiate (dès le premier shekel). Elle est plus onéreuse que la comptabilité simple, la différence d’honoraires pouvant atteindre 12.000 shekels par an. La comptabilité d’une société doit être également vérifiée par un commissaire aux comptes, chaque année, ce qui accroit les frais de l’entreprise.

 

La détention de l’affaire par plusieurs associés

 

D’un point de vue juridique ou fiscal, l’existence de plusieurs associés n’oblige pas à constituer une société ou d’un partnership.
Les associés sont libres de déterminer, par contrat, les règles de fonctionnement de l’affaire, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes ou dettes de l’affaire, les règles de transmission de parts ou de dissolution en cas de litige. Cependant, la rédaction du contrat est relativement complexe et nécessite le concours d’un avocat.
L’avantage d’une société tient au fait que la plupart des domaines ci-dessus sont réglementés par la loi ou par des statuts assez standardisés. Le contrôle des abus de pouvoir, la protection des minoritaires et la résolution des conflits sont bien organisés.

 

La pratique du secteur d’activités

 

Parfois, la pratique commerciale du secteur d’activités ou les règles déontologiques oriente le choix de la structure juridique. Ainsi, les professions libérales auront tendance à rester en nom propre ou en partnership. Les activités industrielles à moyen et long terme seront plutôt organisées sous forme de société.

 

Dans tous les cas, il est important de bien analyser les avantages et inconvénients de chacune des structures proposées par rapport à l’activité envisagée.

 

Les partnerships

 

Les partnerships comptent 2 à 20 associés. La jurisprudence leur reconnaît la personnalité morale. Cependant, ils jouissent de la transparence fiscale: les pertes et profits sont directement attribués aux membres du partnerships et non à la personne morale.

 

La loi israélienne distingue deux types de partnerships: le partnership ordinaire et le partnership limité.

 

• Dans le partnership ordinaire, chacun des associés est responsable conjointement et solidairement de l’ensemble des dettes du partnership.
• Le partnership limité est soumis à une obligation d’enregistrement. Il est constitué par deux types d’associés (associés généraux et associés limités). La responsabilité des associés généraux dans le partnership limité est semblable celle des associés d’un partnership ordinaire. Celle des associés limités est restreinte au montant des sommes qu’il se sont engagés à investir dans le partnership. Seuls les associés généraux participent à la gestion du partnership limité.

 

Cette structure est plutôt utilisée pour des projets à durée de vie limitée.

 

D. La constitution d’une société :

 

En Israël, la constitution d’une société est relativement aisée.

 

L’ordonnance israélienne sur les  Entreprises définit une société comme une société constituée et enregistrée en Israël, conformément à la loi israélienne.

 

Il est nécessaire d’inscrire l’entreprise auprès du Registraire des entreprises et d’ y déposer les statuts et déclarations écrites. Alors que l’hébreu et l’arabe sont les langues officielles d’Israël, dans la pratique, les documents d’entreprise en anglais seront  généralement acceptés par le registraire  des sociétés, qui  exigera toutefois que les statuts soient traduits en hébreu.

 

Les statuts

 

Les statuts précisent au moins le nom de la société, l’objet social, le capital inscrit et la limitation de la responsabilité

 

• La loi reconnaît la société unipersonnelle. Par ailleurs, elle ne limite pas le nombre d’actionnaires.
• L’objet social peut être défini de manière très large ( «toute activité légale»), selon la volonté des parties, sous réserve du respect de l’ordre public.
• Le choix du nom de la société obéit des règles particulières, interdisant l’usage d’un nom semblable au nom d’une autre société ou à une marque commerciale, ainsi qu’un nom contraire à l’ordre public ou réservé exclusivement à certains domaines d’activités (banque..).

 

Le pacte des associe 

 

Le contrat d’association établit l’identité des associes et du capital,  les objectifs de l’entreprise, la responsabilité des actionnaires et les actions émises.

 

Les actionnaires présentent également des déclarations complémentaires.

 

Trois déclarations:

 

• Déclaration des actionnaires consentant à la création de la société et affirmant leur pleine capacité légale.
• Déclaration des premiers membres du conseil d’administration.
• Déclaration concernant le siège social.

 

Forme de la société

 

Une entreprise peut être enregistrée comme une «société privée» ou une «société publique», avec des titres enregistrés en Bourse. Les deux types de sociétés doivent présenter des rapports annuels, y compris les états financiers vérifiés à leurs actionnaires.

 

Une société privée  est composée de 1-50 actionnaires et d’un directeur ; elle ne peut offrir ou vendre ses titres ou actions auprès du public et ces statuts doivent contenir des restrictions sur la transférabilité de ses parts sociales.

 

Une entreprise publique doit avoir au minimum 7 actionnaires et mets a la distribution du public ses actions et titres, après publication  au moyen d’un prospectus conformément aux exigences de l’autorité des marchés financiers. En outre, une entreprise publique est tenue de publier un rapport annuel qui comprend les états financiers vérifiés et le rapport des administrateurs ; Tous les rapports sont déposés auprès du Registre des entreprises, où ils sont à la disposition du public.

 

 

 

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d’associés et responsabilité
La société publique à responsabilité limitée = société anonyme.   Pas de capital minimum.	7associés minimum.   Responsabilité limitée au montant des apports.
La société privée à responsabilité limitée = SARL.   Pas de capital minimum.	Pas de limites   Responsabilité limitée au montant des apports.
Le Partnership   Pas de capital minimum.	2 associés minimum   Responsabilité illimitée pour les dettes et obligations de la société.

 

 

 

 

 

L’Imposition

 
Une fois que la société a été enregistrée par le greffier, il doit être enregistré auprès des autorités fiscales appropriées.

 

L’Inscription à titre de société doit être faite auprès des l’impôt dès le début des opérations. Le numéro de dépôt est généralement le même que celui émis par le registre des sociétés.

 

L’inscription est effectuée en utilisant le formulaire 4436, qui comprend la propriété  et des détails de base de la société.

 

La production des déclarations mensuelles et annuelles

 

L’année fiscale israélienne est généralement l’année civile. Les filiales de sociétés étrangères publiques peuvent parfois utiliser une autre année fiscale.

 

Toutes les entreprises qui font des affaires en Israël sont tenues de déposer des déclarations de revenus vérifiés annuels et les états financiers dans les cinq mois après leur année financière. (des extensions peuvent être obtenues. Les documents peuvent parfois être étalés sur une période pouvant aller jusqu’à 13 mois après la fin de l’année fiscale.

 

Les impôts qui doivent être payes  comprennent:

 
· Les versements par les  entreprises d’une taxe mensuelle selon le pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise
· Les versements complémentaires  des impôts sur les sociétés à l’égard de certaines dépenses non déductibles.
· L’impôt retenu sur les salaires et les versements aux fournisseurs le cas échéant.
· La valeur ajoutée (TVA qui est de 16 %)
· L’assurance nationale.

 

Ces dépôts et paiements doivent être effectués dans 15e jour après la fin du mois et peuvent  être payés à un établissement bancaire ou postal. Les retards de paiement de même quelques jours de générer un des pénalités

II.  L’investissement étranger en Israël :

A. La structure juridique de l’investissement étranger en Israël :

Une société constituée à l’étranger peut établir une succursale, filiale ou un bureau local en Israël   à la condition d’être enregistré comme société étrangère auprès du registre des sociétés dans le mois de sa création.

Si l’entreprise  est une société a responsabilité limité elle doit afficher son nom et le nom du pays dans lequel le elle est et ce dans chaque facture, lettre, publication d’annonce, publicité ou autre  publication officielle.

Pour s’inscrire, une entreprise étrangère doit soumettre tous les documents nécessaires au Registre des sociétés. Il n’est pas nécessaire de publier des états financiers d’une entreprise privée étrangères.

Il faut savoir que le choix de la forme juridique est assez varié, car il est fonction et dépendant notamment, de la forme de mise à disposition des fonds (prêt ou investissement en capital), du degré d’implication de l’investisseur étranger dans la gestion et, de l’étendue éventuelle de la responsabilité voire aussi, des considérations fiscales que le Client entend

Ainsi, le choix tant de la forme juridique que de la structure juridique choisie, devra tenir compte d’un certain nombre d’élément, tels :

• La connaissance du  marche et les relations déjà établies avec des personnes ou des sociétés installées en Israël ou ailleurs.
• Le Choix de l’activité économique exercée (production, prestations de services, vente).
• Déterminer les impératifs logistiques et, la position de la société dans le secteur d’activité choisi.
• La capacité financière et la nécessaire rapidité d’implantation que déterminera le Client.

Il ressort donc, que si le but recherché pour le Client, est de concevoir une structure (Entreprise) afin de prendre des contacts, connaître la marche à suivre ou se faire connaître, seule une structure légère, rapide à mettre en place et peu onéreuse, telle que le bureau de liaison semble alors la solution la plus appropriée.

Le bureau de liaison

Un bureau de liaison a uniquement pour objet social de prendre contact avec des clients, de recueillir des informations, de fournir des renseignements pour le compte de la société mère. Il ne se livre à aucune activité commerciale.
La création d’un tel bureau en Israël n’est pas, en principe, considérée comme un investissement direct et donc, n’est pas soumise à la législation des investissements étrangers.

Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique. Il ne peut ester en justice, que par l’intermédiaire de la société étrangère, qui elle-même ne  le peut  que par l’entremise du conseil qu’elle entendra choisir et à qui elle donnera pouvoir en ce sens.
La succursale

La succursale est un établissement autonome et durable, dont la gestion et direction de ses affaires restent subordonnées à la société dite mère.

La succursale n’a pas de personnalité juridique à proprement parlé, puisqu’elle dépend de l’existence même de la Société dite mère. C’est pourquoi, ladite succursale ne peut pas légalement agir en justice, à moins que la société étrangère ai donné  un pouvoir en ce sens.
Elle n’a pas de patrimoine propre : les biens de la succursale sont affectés à son exploitation et sont donc la propriété de la société étrangère.

Toute dette contractée par la succursale devient à contrario une dette de la société étrangère qui en répond sur ses biens en France et à l’étranger.

Dans ses relations avec les tiers, elle a ipso facto une certaine autonomie de gestion, mais cela ne saurait se confondre avec son activité, qui devra être conforme en tous points à l’objet de la société mère.

Les succursales de sociétés dont le siège social est à l’étranger sont, en principe, régies par la loi dépendant du siège social dans lequel elles sont domiciliées.

Si le responsable de la succursale est étranger, il doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger, sauf s’il est ressortissant de l’Union Européenne ou titulaire d’une carte de résident.
Sauf dans certains secteurs traditionnellement interdits aux investisseurs étrangers (industrie militaire, énergie, certaines branches d’activité dans l’industrie lourde), la détention de participations dans des entités israéliennes par un investisseur étranger, n’est soumise à aucune restriction juridique.

De la même façon, le gestionnaire de cet investissement ou de l’entité israélienne n’est subordonné à aucune condition de résidence ou de nationalité.
Le groupe étranger court toutefois le risque, de se voir imposer en Israël des activités effectuées en dehors d’Israël (le régime des plus values en capital est néanmoins plus favorable que celui d’une filiale).
L’étendue des aides à une entreprise approuvée prenant la forme d’une succursale (non résidente) est plus réduite que dans le cas d’une filiale.

Par ailleurs, les profits d’une succursale israélienne d’un groupe étranger sont en règle générale imposés en Israël.

Lorsque la succursale est gérée en dehors d’Israël, les revenus réalisés en Israël ou résultant de la vente d’un bien israélien à l’étranger sont imposés en Israël. Dans ce dernier cas, les autres revenus ne sont pas imposés en Israël.

La filiale

Lorsque l’activité de la filiale israélienne d’un groupe étranger (à condition que le groupe ne réalise pas l’ensemble de son activité en Israël) est gérée depuis l’étranger, la filiale est considérée comme non résidente et exemptée d’impôts, à moins que les profits ne soient reversés à la société étrangère sous forme d’intérêt, de royalties ou de frais de gestion.
La filiale gérée en Israël, est alors considérée comme résidente et imposée comme telles en Israël.
Un investissement en capital effectué par un particulier étranger dans une société israélienne, est assimilable fiscalement à un investissement d’un groupe étranger dans une filiale israélienne.

 

B. Les aspects fiscaux de l’investissement étranger en Israël :
Le domaine des encouragements à l’investissement est encadré notamment par les lois sur :

• L’Encouragement a l’Investissement en Capital,
• L’Encouragement a la Recherche et Développement Industriel,
• L’Encouragement a l’Industrie (Fiscalité).

L’investisseur étranger bénéficie dans certains domaines d’un traitement préférentiel par rapport à l’investisseur israélien.

Les aides sont subordonnées à l’approbation de l’investissement.

L’octroi du statut d’entreprise approuvée par le Centre Israélien d’Investissement (en général à caractère industriel ou touristique) est soumis à certaines conditions financières (montant des capitaux propres par rapport au montant de l’investissement et échelonnement du financement) et juridiques (garanties, obligations fiscales).

Il ouvre la voie à des aides à l’investissement et des garanties de l’Etat (jusqu’à deux tiers du coût du projet) et/ou à des avantages fiscaux (exemption d’impôts ou taux réduits)

Le montant des aides dépend de la localisation de l’activité en Israël : certaines régions bénéficient d’un traitement préférentiel (le Sud, le Golan, le Nord-est du pays).
Dans ces régions, seule une partie du coût des travaux d’infrastructure est supportée par les entreprises approuvées.

Il existe également des aides en matière de Recherche et Développement (jusqu’à deux tiers des dépenses), de capital risque (jusqu’à la moitié du capital total) et des petites entreprises (jusqu’à 75% des sommes totales investies).
Les projets agricoles approuvés suivent le régime des entreprises approuvées.

Le taux d’imposition des bénéfices d’une société détentrice d’une entreprise approuvée décroît avec l’augmentation de la part de l’investissement étranger dans la société.
Les investissements immobiliers approuvés (acquisition d’un bâtiment industriel et prise à bail d’une entreprise approuvée, acquisition d’un immeuble en vue d’en retirer des revenus locatifs…) bénéficient également d’avantages fiscaux. !

1. Les principes :
                    Les restrictions liées au contrôle des changes ont été supprimées.

L’investissement étranger en Israël (le transfert de fonds vers Israël) n’est pas soumis au contrôle des changes.
Il est cependant conseillé d’effectuer les transferts de fonds par le biais de banques locales.

L’investisseur étranger peut ouvrir des comptes en devises sans limitation.
Les fonds inscrits sur ces comptes sont librement transférables.

Le rapatriement des fonds obéit à un régime différent suivant la nature des fonds rapatriés. Dans certains cas, les investissements en capital ne peuvent être rapatriés qu’après dissolution de la société.

Il n’y a pas de restrictions aux investissements étrangers sauf dans les secteurs de l’industrie de la défense et des télécommunications.

La réglementation concernant les prises de participation

Aucun règlement concernant les fusions et acquisitions ou les prises de participation qui diffèrent de ceux que doivent suivre les Israéliens.

Les obligations de déclaration

L’investissement en Israël n’est soumis ni à autorisation ni à enregistrement sauf si l’entreprise veut bénéficier de certains avantages.

Les formes d’aide

Les aides vont dépendre de la localisation de l’investissement et de la nature du projet, du montant d’investissement et du degré de participation étrangère. Ce seront des aides financières, des incitations fiscales, des subventions, un amortissement dégressif ou des prêts garantis.

Les domaines privilégiés

Recherche et développement, industrie, tourisme, création d’emploi, emplois d’émigrés et formation.

Les zones géographiques privilégiées :

• Zones portuaires libres (Haïfa, Ashdod, Eilat)
  Les avantages fiscaux sont considérables : absence d’impôt sur les sociétés puis application d’un taux réduit, exemption de certaines taxes immobilières, taxation allégée en matière de plus value etc.
• Zone libre d’Eilat
  L’exemption partielle ou totale de la TVA est l’avantage fiscal majeur.
  Il existe également de nombreuses dispositions favorables en matière d’impôt sur le revenu (IS, IR).
• Zone A (Sud et Golan) et zone B (Nord Est)
  La durée d’exemption d’une entreprise approuvée, lorsque celle-ci opte pour le régime de l’exemption plutôt que l’octroi d’une aide à l’investissement et un taux réduit, est fortement prolongée.

Les organismes qui financent

Centre d’Investissement d’Israël (IIC)

Les  conventions fiscales

Actuellement, Israël a des conventions fiscales avec 44 pays. Ces convention ont pour vocations d’éviter la double imposition en garantissant que l’état de résidence  de l’investisseur offrira soit un crédit d’impôt pour l’impôt qui a été payé en Israël ou, à défaut, que le revenu  produit en Israël soient exonérés d’l’impôt en Israël ou dans le pays de résidence de l’investisseur étranger

2. La convention fiscale France-Israël

Le principe est que les dividendes qui sont payés par une société dont le siège social se trouve en France ou en Israël dépendant et/ou appartenant à un associé résident dans l’autre état, sont imposables dans l’état ou cet associé réside.

Ainsi, si une société israélienne distribue à un associé résidant en France  des dividendes, ces derniers seront imposables en France et vice-versa concernant une entreprise française distribuant des dividendes à un associé résidant en Israël.