Successions

En France, comme vous le savez vos héritiers devront s’acquitter des droits de succession avant de recevoir leur héritage. Et qu’importe si vous n’étiez déjà plus domicilié en France ou que l’ensemble de votre patrimoine soit dans un autre pays.

En effet ,

  • Si la personne décédée possédait des biens en France: les biens situés en France sont imposables en France à l’impôt sur les successions
  • Si l’un des héritiers est résident de France au moment du décès ou a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France qu’au-dehors de France

Vous aviez pensé que, si vous vivez et constituez votre patrimoine dans un pays autre que le vôtre, en Israël par exemple qui n’impose pas la succession, vous aviez mis définitivement votre patrimoine hors de portée des lois fiscales francaises!

Vous avez déjà compris, ce n’est pas aussi simple !

Chez Bethel Finance nous sommes à même de vous apporter des solutions compatibles avec les différentes réglementations en vigueur

1. Quelle est la loi appliquée au règlement de votre succession ?

Si votre succession comporte des éléments d’extranéité c’est-à-dire “étrangers”, la loi applicable est différente selon que le défunt a laissé des biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux) ou des biens immobiliers (appartements, maisons):

les successions sont régies de la manière suivante:

La loi du domicile du défunt, pour les meubles, celle du lieu de leur situation géographique  pour les immeubles

Par exemple, si le défunt est de nationalité française, domicilié en France et laisse des comptes bancaires en France et des immeubles en Italie: la succession des immeubles est régie par la loi italienne, et celle des comptes bancaires et régie par la loi française

Et ce principe ne peut être écarté par une autre loi qu’aurait pu choisir le défunt dans un testament. On ne peut déroger aux lois successorales

2. Quels sont les droits de succession en France sur un héritage provenant d’un pays étranger ?

Sous réserve de conventions fiscales internationales concluent entre la France et d’autres états, sont soumis aux droits de succession en France :

  • Les biens meubles ou immeubles, situés en France où hors de France, si le défunt avait son domicile fiscal en France et quelle que soit sa nationalité.
  • Les biens meubles ou immeubles situés en France, si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France.
  • Les biens meubles ou immeubles, situés hors de France, reçus par une personne ayant eu son domicile en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédentes, celle au cours de laquelle il reçoit les biens…

Ainsi vous comprendrez à l’exposé de ces textes qu’il faut trouver une solution alternative à votre succession, mise ne place d’une holding pour votre patrimoine ou de placer votre patrimoine dans une société offshore.

La société ne s’éteint pas, et le transfert d’actions au porteur peut se faire de manière confidentielle

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1 réponse

  1. yolande ohana dit :

    Mon père, français, a vendu à mon frère, qui a la double nationalité, qui vit en Israel une partie de l’année, mais qui a ses revenus et ses impôts en France, un appartement à Haifa. C’est une vente déguisée car elle a eu lieu entre père et fils, sans le consentement des autres enfants de la famille. Il a emprunté 74500 NIS soit 15 000 euros pour un appartement qui vaut entre 200 000 et 220 000 euros. Ma mère vient de décéder. Peut-on lui demander de ramener le montant de la somme reçue, car il a vendu l’appartement, dans l’actif successoral?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Yolande Ohana 0660659613

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