Développer son entreprise a l’étranger

Vous avez déjà votre société, mais vous souhaitez la développer à l’ étranger, quelles sont les solutions qui s’ offrent vous?

La société qui lance une nouvelle activité ou étend son activité géographiquement peut :

• soit se contenter de créer un nouvel établissement a la tête duquel elle place un de ses salariés, il s’ agit d’ une simple succursale

• soit constituer une société chargée d’exploiter l’activité nouvelle ou étendue, société qui sera la filiale de la précédente.

Le choix entre ces deux modalités d’investissements est avant tout fonction de considérations juridiques, économiques, financières et commerciales.

Préambule:

Mais pourquoi, au juste, développer son entreprise l’étranger?!

La réponse est toute simple, pour pouvoir optimiser fiscalement les charges d’exploitations et de productions de votre Société!

Monter une succursale ou une filiale dans des pays plus avantageux fiscalement fait partie des techniques utilisées au quotidien et par tous les plus grands groupes.

C’est par exemple, l’une des techniques utilisées par Apple : le siège du magasin en ligne Itunes, est situé au Luxembourg, cela lui permet de bénéficier d’une TVA à 15 % sur l’ensemble de ses ventes digitales. De très nombreuses autres sociétés américaines ont ouvert une filiale au Luxembourg : Amazon, Ebay, ou plus récemment Netflix. Par ailleurs la TVA sur les livres numériques est passée à 3 % au premier janvier dans le duché.

Google ou Facebook, Microsoft Europe ont eux été attiré par l’Irlande, population anglophone, présence de l’euro, qualité de vie et surtout fiscalité clémente avec un impôt sur les sociétés fixé à 12,5 % (contre 33,3 % en France).

Un exemple :

Vous fabriquez des produits en France et pour l’instant vous vendez directement ces produits à vos clients en France et à l’étranger.

Si vos ventes sont de 2 000 000 d’Euros en France et de 1 000 000 d’Euros à l’étranger, vous pouvez parfaitement créer une filiale étrangère qui se chargera de cette vente étrangère

Le prix de cession entre les 2 entreprises sera à votre discrétion, cela vous permettra de transférer une partie de votre marge à l’étranger

Dans notre exemple, si vous margez normalement à 20%, le profit brut de vos ventes à
l ‘étranger est de 200 000 Euros

En vendant ces produits pour 900 000 Euros à votre filiale vous ne réalisez que 100 000 euros de profit brut, et les 100 000 Euros restant seront désormais sur une autre structure

plus favorable fiscalement.

Vous êtes convaincus! Nous allons dès lors vous présenter les moyens de s’implanter à l’étranger par la succursale et filiale, en vous y exposant le cadre juridique et fiscale

Qu’est ce qu’une succursale ?

C’est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l’étranger, pour faciliter l’extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Principales caractéristiques :

• Son activité est identique à celle de la société mère.

• La succursale n’a aucune autonomie juridique et n’ a pas de personnalité morale propre : elle n’a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de dénomination distincte, de capital, etc.

• La direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) .Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance; Il a le plus souvent, le statut d’expatrié et relève donc du droit social du pays de la société mère

Quel est son statut fiscal ?

La succursale qui n’a pas d’ autonomie juridique, n’ a pas davantage d’ autonomie fiscale vis-à-vis de la «maison mère». Cependant bien que la succursale soit considérée fiscalement comme non-résidente du pays d’implantation, ses bénéfices seront imposés dans le pays d’implantation et selon ses règles propres. Ils ne feront pas l’objet d’une seconde taxation dans le pays d’origine, si ce dernier a conclu avec le pays d’implantation une convention bilatérale visant à éviter cette double imposition.

Ce qu’il faut savoir et retenir:

Comme nous l’ avons vue , l’ entreprise française qui ouvre une succursale à l’étranger n’est pas imposable en France sur les profits de cette succursale , de ce fait elle ne peut déduire de son résultat fiscal les pertes subies par celle-ci. Elle ne peut donc enregistrer fiscalement les livraisons effectuées à sa succursale pour un prix inférieur à leur prix de revient réel, sauf à voir réintégrer la perte correspondante dans son résultat imposable.

Cependant l’article 209C du Code Général des impôts déroge toutefois aux règles de territorialité de l’IS en vue de faciliter l’implantation des petites et moyennes entreprises a l’étranger. Ce texte autorise sous certaines conditions, les PME àdéduire les déficits subis par leurs filiales ou succursales établies dans un pays de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative. Ces déficits doivent être rapportés aux résultats imposables des PME concernées lorsque ces implantations réalisent des bénéfices où, au plus tard, à l’issue des cinq exercices suivant leur imputation.

Qu’est ce qu’une filiale? :

Une filiale est une société de nationalité locale, indépendante juridiquement de la maison – mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.

Principales caractéristiques :

• La filiale a la nationalité du pays dans lequel elle est établie, ce qui permet une

meilleure assimilation dans les marchés, et donne aussi une « couleur locale » à la

société, ce qui peut être un facteur rassurant pour les clients ;

• La société mère n‘est responsable des engagements de la filiale qu’à concurrence du capital qu’elle a souscrit dans cette filiale. Elle n’est pas automatiquement engagée comme avec la succursale – par les actes de sa filiale.

• Sur le plan fiscal et comptable, la filiale est tenue à un formalisme plus important que la succursale. Elle doit nommer un conseil d’administration, réunir une assemblée générale, apporter un capital social, ou encore publier ses comptes annuels

• Le capital d’une filiale peut être ouvert à de nouveaux investisseurs

• La capacité de rapatrier ou de distribuer des bénéfices nets avec peu ou aucune

retenue de taxe sur les dividendes

• Les montants facturés par une société mère à sa filiale sont déductibles

• Les frais de gestion, intérêts débiteurs et redevances versés à des sociétés liées, sont déductibles s’ils correspondent à des prestations effectivement fournies et si les opérations sont facturées au prix du marché

• Une gestion fiscale plus aisée et en général moins coûteuse puisque la filiale conserve la possibilité de choisir de distribuer ou non son résultat. Cette distribution sera systématiquement supposée effectuée dans le cas d’une succursale.

Quel est son statut fiscal ?

Les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés selon la réglementation du pays d’implantation. La base imposable et le taux d’imposition sur les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme « résidente » du pays d’implantation.

Toutefois, des dérogations sont apportées en France à ce principe de territorialité de l’impôt:

Le régime de l’intégration fiscale:

Ce régime permet à une société mère, dite « tête de groupe », de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, 95% du capital pendant au moins un exercice fiscal.

Ce régime permet une compensation intégrale des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe fiscal.

L’ intégration fiscale est subordonnée à une option de la société mère qui l’engage pendant cinq exercices.

Le régime de faveur des sociétés mères-filiales, dans les États membres de L’ union Européennes:

Ce régime présente deux avantages :

• Il évite que les bénéfices de la filiale distribués à la société mère soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

• Il permet l’élimination de toute retenue à la source sur les dividendes provenant de filiales.

Lorsque le régime spécial est applicable, c’est-à-dire lorsque la société mère a une

participation directe dans la société fille non inférieure à 25%, les revenus des filiales ouvrent droit à :

• Exonération des dividendes reçus, du boni de liquidation et des plus-values de cession,

selon la nature, l’importance et la durée de détention des participations ;

• Pas de retenues à la source sur les dividendes distribués entre sociétés résidentes de

l’Union Européenne ou application des taux réduits conventionnels ;

• Possibilité d’imputer sur le bénéfice dégagé par d’autres activités imposables les

charges financières supérieures aux produits des participations, les moins-values de

cession de participations et les crédits d’impôt étrangers.

L’option pour le régime spécial est annuelle et n’est soumise à aucune déclaration

particulière. Elle résulte de l’inscription des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés

de déclaration. Elle doit être exercée pour l’ensemble des produits reçus d’une même filiale, mais le choix peut varier d’une filiale à l’autre.

Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé :

Les sociétés françaises peuvent, sur agrément du ministère en charge de l’Économie et des Finances, déterminer leurs bénéfices taxables à l’impôt sur les sociétés :

– soit en retenant l’ensemble des résultats de leurs exploitations en France et à l’étranger (bénéfice mondial),
– soit en y ajoutant la part leur revenant dans les résultats de leurs filiales françaises ou étrangères dans lesquelles elles détiennent, sous réserve de dérogations, directement ou indirectement 50 % au moins des droits de vote (bénéfice consolidé).

Ces sociétés peuvent ensuite déduire de l’impôt français dont elles sont redevables les impôts comparables à l’impôt sur les sociétés qui ont été acquittés par leurs exploitations étrangères.