Residence Fiscale

Le Principe:

Les contribuables ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu’en soit la source et même s’ils proviennent de l’étranger. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

1. Les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France.
   Il s’agit de la résidence normale de la personne ou de sa famille (enfant et conjoint). Une personne travaillant en dehors du territoire national pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l’hôtel) est donc suffisant pour remplir cette condition.
2. Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire.
   Est considérée comme principale et donc non accessoire une activité à laquelle le contribuable consacre plus de la moitié de son temps, ou, par défaut, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.
3. Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
   Cette notion, assez floue, peut concerner, par exemple, la destination des investissements, le siège social de sociétés, le lieu d’activité professionnelle, etc.

Tout contribuable entrant dans l’une des catégories ci-dessus est résident fiscal français.

Dans les couples, si l’un des deux conjoints est non-résident, seuls ses revenus de source française sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’ensemble des revenus du conjoint résident français est soumis à l’impôt.

Transfert de domicile et non-résident : exit tax et plus-values

Le transfert hors de France du domicile fiscal entraîne depuis le 3 mars 2011 l’imposition immédiate au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux :

• des plus-values latentes liées à des participations, directes ou indirectes, d’au moins 1% au capital d’une société
• des plus-values latentes liées à des participations, directes ou indirectes, dans une ou plusieurs sociétés, dont la valeur cumulée dépasse 1,3 M. d’euros
• des plus-values en report d’imposition,
• des créances représentatives d’un complément de prix.

Un sursis d’imposition est automatiquement accordé quand le transfert concerne un état membre de l’Union européenne ou un état ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France.

Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d’imposition en apportant certaines garanties.

Il est mis fin au sursis en cas de vente, rachat, remboursement ou de donation fictive.

Les 28 pays où le sursis de paiement est automatique

Voici la liste des pays où le sursis de paiement de l’exit tax est automatique au titre de leur appartenance à l’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
A cette liste, il convient d’ajouter les deux pays de l’Espace Economique Européen donnant droit au sursis automatique de paiement : Islande et Norvège.

Pour contourner ces difficultés d’emigration fiscale, une visite dans nos locaux est indispensable afin de mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale